Comment est rémunéré votre notaire ?

Achat immobilier ou règlement d’une succession vont de pair avec les «frais de notaires», souvent confondus avec la rémunération du notaire. Or, ces frais recouvrent principalement les taxes collectées pour le compte du Trésor Public ou d’autres professionnels (géomètre-expert, syndic …).

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La rémunération des notaires est totalement transparente : elle est affichée via le «tarif des notaires» fixé par le code du commerce en ce qui concerne les émoluments.

Ces émoluments sont issus de la rédaction des principaux actes établis, comme les ventes immobilières, prêts, donations, contrats de mariage, procurations, déclarations de succession ou partages.

Ils sont calculés proportionnellement, par tranches, selon les prix exprimés dans l’acte ou les valeurs des biens concernés, ou faire l’objet d’un montant fixe en fonction de l’objet de l’opération. Le tarif est unique et applicable quel que soit le notaire choisi et la situation du client.

Le montant de ces émoluments sont accessibles en ligne sur le site Legifrance ou celui de la Chambre des notaires de Paris.

Toutes les prestations qui ne sont pas prévues par le tarif sont rémunérées par les honoraires : consultations et conseils juridiques, baux d’habitation ou commerciaux, actes de société, contrats commerciaux, compromis et promesses de vente, négociation ou gestion immobilières.

À la différence des émoluments, les honoraires sont fixés par le notaire en accord avec le client, matérialisé par une convention d’honoraires. Le montant de ces honoraires est fixé en considération du temps passé, de la complexité du dossier et de l’importance des intérêts en jeu..

Le prix de l’art détruit

 

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Trois ans après l’incroyable happening de l’auto-découpage en direct du pochoir «Love is in the Bin» de Banksy, l’œuvre revenait – en l’état – sous le marteau de la célèbre maison Sotheby’s.

Adjugée 1,1 million de dollars en 2018 juste avant de se détruire partiellement, l’œuvre mi-lambeau mi-tableau a cette fois explosé les records pour atteindre la somme de 21,8 millions de dollars !

Rappel des faits

À peine le marteau du commissaire-priseur avait-il retenti, pour adjuger l’enchère à une collectionneuse anonyme, que la peinture s’était mystérieusement animée. Comme une feuille sortant d’une imprimante, la toile avait glissé à travers le cadre, libérant sa partie inférieure découpée en fines lamelles.

Ainsi, la somme déboursée pour acquérir ce « Love is in the bin » version 2.0 fait apparaître un terrible paradoxe pour un artiste aux positions clairement anticapitalistes !

L’art interroge, perturbe, questionne, et c’est pour cela que nous l’aimons, ou pas. Mais d’autres questions surgissent ici, interrogeant sur la valeur économique et matérielle d’une œuvre d’art dans un marché libéral et mondialisé.

Si ce coup de théâtre a fini de consacrer l’artiste – dont l’identité reste incertaine – il démontre le surréalisme dont se pare parfois le marché de l’art. Alors coup de génie ou arnaque ? Vous avez deux heures !

Hypothèque ou caution bancaire pour un prêt ?

 

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La question de pose lors d’un prêt immobilier. La banque demande la plupart du temps une garantie financière pour se protéger du risque de défaillance de remboursement. En théorie, le choix entre hypothèque et caution est laissé à l’acheteur, mais dans la pratique, la banque impose souvent sa préférence.

La caution bancaire

La caution bancaire est assurée par les établissements financiers, les assurances ou encore les mutuelles professionnelles. C’est une couverture financière sur la base d’un fonds de garantie qui prend en charge les mensualités en cas de difficultés de remboursement du prêt.

Pour un cautionnement bancaire, l’emprunteur verse à la société de caution un pourcentage du montant du prêt ou un montant forfaitaire, plus une contribution versée à un fonds de garantie.

Les conditions financières proposées varient d’un établissement à l’autre et selon le montant emprunté, le montant des échéances et l’âge de l’emprunteur.

Les sommes versées par l’emprunteur sont restituées en fin de contrat par la plupart des établissements mais ces sommes n’étant pas réévaluées, elles sont généralement désuètes après vingt années de crédit.

L’hypothèque

L’hypothèque doit être établie par un notaire. Son coût est plus élevé qu’une caution car elle intègre les honoraires du notaire, la contribution de sécurité immobilière, la taxe de publicité foncière (sauf PTZ et prêt conventionnés), les frais de formalités et débours. Elle est quasiment obligatoire lorsque le crédit immobilier est demandé sans apport.

En cas de défaut de paiement, le créancier met sa garantie en jeu en faisant procéder à la saisie du bien puis à sa vente.

Si l’emprunteur veut vendre son bien immobilier avant la fin du crédit, il doit obtenir la mainlevée de l’hypothèque ce qui engendre des frais. Sinon, l’hypothèque est levée automatiquement un an après la fin du remboursement, sans frais.

Il existe une autre solution pour l’achat d’un bien neuf ou ancien : le privilège de prêteur de deniers. Selon votre projet et votre profil, votre notaire ONPC saura vous conseiller la solution la mieux adaptée. N’hésitez pas à le contacter !

INVADER : ils sont là…

Dans les années 2000, un street artiste transpose les pixels numériques de nos ordinateurs sur les murs de nos rues. Son nom ? Invader. Sa première inspiration ? Space Invader, mythique jeu d’arcade né en 1978.

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Invader est donc l’un des pionniers du pixel art et son programme d’invasion est particulièrement efficace : en 2021, 3 962 Space Invaders tous différents étaient répertoriés dans soixante-dix-neuf villes du monde, dont 48 à Lyon !

Ses œuvres ne sont pas posées au hasard. Invader choisit ses emplacements selon divers critères qui peuvent être esthétiques ou tactiques. L’artiste dit préférer les sites où la fréquentation est élevée, mais ne néglige pas pour autant des sites urbains plus isolés : « Un bon spot est comme une révélation… il saute aux yeux. » Il se voit comme un « acupuncteur urbain ».

Depuis ses débuts, Invader a élargi sa palette de sujets, de Star Wars à la Panthère Rose en passant par Dr House ou Homer Simpson. Il a aussi inspiré la relève avec le Lyonnais In The Woop qui s’inspire lui aussi des jeu vidéo, ou Mifamosa, qui contextualise le nom des rues avec ses mosaïques à Orléans ou à Lyon (le cornet de frites au-dessus de l’une des plaques du boulevard des Belges, c’est lui).

En conclusion, levez les yeux : une œuvre originale vous attend au détour d’une rue…

Les avantages d’une société civile immobilière

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La création d’une SCI peut intervenir à tout moment. Il suffit que deux personnes au moins souhaitent la constituer. La SCI est conseillée à plus d’un titre pour gérer et transmettre un patrimoine familial.

 

Elle évite les situations de blocage de l’indivision

La SCI désigne dans ses statuts ou par décision de l’assemblée générale un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants disposent de pouvoirs de gestion étendus qui évitent les règles de majorité et donc les situations de blocages.

Certaines dispositions importantes (souscription d’emprunt, prise d’hypothèque…) restent votées en assemblée générale, selon la majorité fixée par les statuts.

Elle facilite l’aménagement du régime matrimonial

La SCI permet aux époux (sous régime de séparation de biens ou de communauté réduite aux acquêts) de modifier leurs pouvoirs sur les biens immobiliers qu’ils possèdent. Ainsi l’apport d’un bien immobilier à une SCI permet de le soumettre aux règles fixées dans les statuts.  Ils deviennent cogérants du ou des biens et disposent chacun des pouvoirs que les statuts ou l’assemblée générale leur accorde.

À noter qu’après l’apport, le bien immobilier n’appartient plus aux époux mais à la SCI.

Elle sécurise les concubins qui achètent un bien en commun

Pour deux personnes non mariées et non pacsées, l’achat se fait généralement en indivision. En cas de décès, le survivant se retrouve alors en indivision avec les héritiers de son ex-concubin.

L’apport du bien à une SCI, puis le démembrement croisé des parts sociales de la société permet de pallier d’éventuelles difficultés.

 C’est un outil de transmission de son patrimoine

La détention de son patrimoine immobilier à travers une SCI permet d’optimiser fiscalement sa succession. Ce sont des parts sociales qui sont transmises et non des biens immobiliers, avec de nombreux avantages fiscaux (prise en compte du passif, décote, abattements…).

 

Pour constituer une SCI et en définir ses statuts, n’hésitez pas à nous consulter, les notaires spécialistes de l’ONPC sont à votre écoute.

MaPrimeRénov’ : c’est parti !

Depuis le 1er juillet 2021 les propriétaires bailleurs ou propriétaires tout court et toutes les copropriétés peuvent déposer leur demande de prime pour la rénovation énergétique – MaPrimeRénov’ – et bénéficier de ses nouvelles dispositions. Plusieurs bonifications ont été mises en place :

  • bonus sortie de « passoire thermique » (pour les travaux permettant de sortir des étiquette énergie F ou G)
  • bonus bâtiment basse consommation (pour les travaux permettant d’atteindre l’étiquette énergie B ou A)
  • forfait rénovation globale (pour encourager les travaux d’envergure)
  • forfait assistance à maîtrise d’ouvrage (pour être accompagné dans la réalisation des travaux).

MaPrimeRénov’ permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent être effectués par des entreprises labellisées RGE (Reconnues Garantes pour l’Environnement).

Le montant de la prime, forfaitaire, est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Les plafonds de ressources ont été catégorisés en 4 profils selon les différents niveaux de revenus. Un 5ème profil a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.

Pour connaître votre profil et le niveau d’aide dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez accéder au simulateur du gouvernement. Et pour entrer dans le détail de votre éligibilité et de vos obligations, votre conseiller ONPC est à votre disposition !

Quelles aides pour étudier sereinement ?

ONPC-Aides-Etudiants

Pour les étudiants, le CROUS délivre la BSC : la bourse sur critères sociaux. Il faut avoir moins de 28 ans pour en bénéficier et se voir accorder une exonération des droits universitaires, de sécurité sociale, et recevoir un montant annuel de 5 679 € maximum versé en dix mensualités. Ce montant est défini selon la distance entre le domicile des parents et le lieu d’études, les revenus des parents, le nombre d’enfants à charge.

Laide au mérite concerne les étudiants boursiers ayant obtenu la mention “très bien” au bac. Elle est d’un montant de 900 € (en 9 mensualités).

Pour les étudiants boursiers qui souhaitent poursuivre leurs études à l’étranger, les établissements supérieurs proposent l’aide à la mobilité internationale : 400 € mensuels sur 2 à 9 mois.

L’aide Erasmus reprend le même principe pour des études ou un stage au sein de l’Espace Économique Européen : montant compris entre 150 à 400 € par mois.

Une aide de 1 000  est accordée aux étudiants bousiers ayant une licence et souhaitant effectuer un Master 1 dans une autre région.

Enfin, les étudiants préparant un concours de la fonction publique peuvent prétendre à une aide annuelle de 2 000  versée en deux fois.

Les parents aussi peuvent être aidés, notamment en rattachant à leur foyer fiscal leur enfant étudiant de moins de 25 ans pour profiter d’une réduction d’impôt de 183 €, d’une augmentation du quotient familial ou d’un abattement pouvant aller jusqu’à 5 959 € sur leurs revenus.

Il est également possible de déclarer une pension alimentaire versée à leur enfant étudiant, pour les dépenses prises en charge (montant maximal de 5 959 € par étudiant).

Pour aller plus loin, les experts ONPC sont à votre disposition afin d’étudier les dispositions qui mettront les étudiants dans les meilleures conditions de réussite.

Zoo Art Show : le street-art version XXL

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À cause ou grâce à la pandémie, chacun verra midi à sa porte – la plus grande exposition de street-art lyonnaise joue les prolongations. Jusqu’au 1er août le collectif Zoo Art Show garde ses portes ouvertes dans un immense bâtiment de 4 500 m2 signé Tony Garnier, dans le 6e arrondissement.

Vous pouvez compter sur le collectif pour vous en mettre plein les yeux en conviant quelques-uns des street-artistes les plus réputés du monde.

140 artistes ont métamorphosé 21 salles sur 3 étages pour une expérience immersive et sonore avec plus de 150 réalisations. Dans ce feu d’artifice créatif, on retrouve les célèbres Dize, Kalouf, Aero, Dytch66, Soone, Chanoir, mais aussi quelques représentants de la nouvelle vague lyonnaise tels que Solie, Tony Noel ou encore Y?not.

Ce « zoo », joyeux espace de chaos et de désordre, rappelle le caractère instinctif, sauvage et foisonnant de pratiques artistiques et culturelles nées en 1960 dans les rues de Philadelphie et popularisées bien plus tard par Keith Haring, Banksy ou encore Jean-Michel Basquiat.

À voir 4 rue Boileau – 69006 Lyon.

Infos

Les différences entre compromis et promesse de vente

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Les différences entre compromis et promesse de vente

Deux étapes rythment l’acquisition d’un bien immobilier. La première étape se matérialise par la conclusion d’un avant-contrat sous la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. La seconde étape est marquée par la signature de l’acte de vente définitif.

Si compromis et promesse de vente se ressemblent beaucoup, l’engagement est différent pour l’acquéreur.

 La promesse de vente engage le vendeur auprès de l’acquéreur sur une période de 2 ou 3 mois. Il ne peut plus proposer son bien à la vente ou y renoncer. L’acquéreur conserve pour sa part la possibilité d’abandonner son projet d’achat, mais devra dans ce cas s’acquitter d’une indemnité de 10 % du prix de vente.

La promesse de vente est enregistrée auprès de la recette des impôts dans les dix jours suivant la signature.

Le compromis de vente engage vendeur et acquéreur à conclure la vente à un prix déterminé et comme la promesse, s’accompagne du versement d’un dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix de vente. Mais ici, si une partie renonce à la vente, l’autre peut exiger des dommages-intérêts par voie judiciaire.

Avantages et inconvénients de la promesse de vente

La promesse de vente est plus souple pour l’acquéreur : elle n’engage que le vendeur. Mais il doit prendre en charge le coût d’enregistrement de la promesse (125 €).

Elle est incertaine pour le vendeur si la vente ne se réalise pas car son bien n’est plus sur le marché pendant 2 ou 3 mois.

Avantages et inconvénients du compromis de vente

Avec le compromis, la vente est sécurisée car l’engagement des deux parties est ferme et définitif dès la signature. Mais en cas de désengagement, seules une clause de dédit dont le montant est défini contractuellement ou une longue procédure judiciaire qui « gêle » la mise en vente du bien, constituent des portes de sortie.

 

Notre office est à votre disposition pour vous conseiller et rédiger les deux types d’avant-contrats. Une solution pour apporter une sécurité juridique à votre vente.

Tout n’est pas bleu pour les dons manuels…

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 Le ” don manuel ” d’une somme d’argent ou d’un bien mobilier doit respecter des règles juridiques, fiscales, et mérite réflexion pour éviter tout conflit.

Les dons manuels ne sont pas imposables tant qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration fiscale, mais peuvent être identifié lors d’un contrôle de la même administration…

Le don manuel est taxé à l’identique des droits de donations, c’est-à-dire qu’il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôts.

 Quels sont les risques du don manuel ?

Un don manuel doit être mûrement réfléchi car il devra être revalorisé au décès du donateur pour respecter l’égalité entre les héritiers. Le don manuel ne permet donc pas d’avantager un héritier.
Le don manuel n’est assorti d’aucune clauses type droit de retour ou interdiction d’aliéner, pouvant pourtant s’avérer très utile.

Des tensions familiales peuvent aussi naître à cause du manque de transparence du don manuel : preuves à apporter, revalorisation… Le donataire lui-même peut être inquiété, en cas de divorce par exemple, car sous le régime de la communauté, ce don est un bien propre.

En cas de dissimulation de don, les héritiers peuvent invoquer un recel successoral. L’héritier coupable de recel peut perdre sa part de la succession.

Alors « pourquoi donner », « comment donner », « quelle est la situation familiale du donataire », « pour quel objectif »… Autant de questions à étudier avec votre notaire pour éviter de faire du don manuel un cadeau empoisonné.