Exploitation agricole

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Exploitation agricole et statut du conjoint : les bonnes réponses

Du simple coup de main au travail à plein temps, contribuer à l’activité de l’exploitation agricole au sein du couple implique l’adoption d’un cadre juridique clair.

Quels sont les statuts possibles ?

L’adoption d’un statut formalise la relation de travail avec comme principal avantage d’assurer la protection sociale du conjoint.

Le statut salarié assure une protection maximale (assurance maladie, congé maternité…) mais induit le coût des charges sociales sur le salaire.

Le statut de co-exploitant ou d’associé garantit aussi une protection sociale. Dans ce cadre chacun cotise alors pour son propre compte.

Le statut de « conjoint collaborateur » contracté auprès de la Mutualité Sociale Agricole offre à moindre coût une protection sociale minimale, tout en intégrant l’accès aux indemnités « accident du travail » et aux droits à la formation.

Cumul d’activité salariée ? Choisissez le statut « conjoint collaborateur »

Ce statut s’adapte parfaitement à une activité salariée complémentaire. « À titre principal », le conjoint collaborateur travaille au moins à 50 % de son temps sur l’exploitation. « A titre secondaire », il travaille à plein temps ou à temps partiel pour un autre employeur.

Que risque-t-on en l’absence de statut ? 

Sans statut, le travail du conjoint est assimilé à du travail dissimulé, passible d’un redressement.

Pacs, concubinage, mariage : quels impacts sur les droits ?

Concubins et pacsés sont éligibles aux différents statuts mais disposent de moins de droits. Contrairement aux couples mariés, ils ne peuvent pas assurer la gestion courante de l’exploitation ni être associés à certaines décisions de l’exploitant. En cas de séparation ou de décès de l’exploitant, le mariage est également plus protecteur. La transmission du bail rural quant à elle est prévue au profit du conjoint ou du pacsé, mais pas au profit du concubin.

Où trouver le bon conseil ?

Au cœur d’une vallée viticole, l’Étude ONPC est particulièrement au fait des questions juridiques concernant les exploitations agricoles. N’hésitez pas à solliciter nos conseillers pour concilier au mieux vie de couple et vie professionnelle !

 

 

Louer à un étudiant, ça s’étudie !

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Fêtards, solvabilité incertaine… Les clichés ont la peau dure concernant les étudiants. Pourtant, louer à un étudiant présente beaucoup d’avantages et une souplesse locative certaine.

Quels types de logements ?

En premier lieu, votre bien doit se situer dans une ville où le tissu universitaire/écoles d’enseignement supérieur est suffisamment dense pour justifier une demande élevée.
Ensuite, la proximité avec le lieu d’étude ou l’accès immédiat au réseau de transport urbain sont des facteurs à privilégier.
Pour le type logement, l’éventail est large : petites surfaces meublées, appartements plus vastes adaptés à la colocation et meublés également ou simple chambre dans un logement occupé.

Les avantages financiers et fiscaux de la location meublée

Sous réserve d’un équipement suffisant et fonctionnel, les loyers des logements meublées sont supérieurs de 15 à 20% aux loyers des surfaces nues.
Du point de vue fiscal, les revenus issus de la location meublée non professionnelle (recette annuelle inférieure à 23 000 euros) sont imposables selon le régime simplifié du micro-BIC, permettant un abattement de 50 % sur les loyers encaissés.
La location d’une chambre meublée dans le logement du loueur est totalement exonérée dans le cadre d’un loyer « raisonnable » (190 €/an/m2 en Ile-de-France ; 140 € dans les autres régions).

Les garanties du propriétaire bailleur

Comme pour toute location, une caution est toujours exigée. Si les parents sont le plus souvent sollicités, les étudiants peuvent aussi faire appel au dispositif Visale. Mis en place par l’organisme Action Logement, ce dispositif très simple permet au propriétaire d’être remboursé rapidement en cas d’impayé.

La souplesse des baux

Dans le cadre d’une location meublée, le bail peut être signé pour un an seulement. Avec un locataire étudiant, ce bail peut être ramené à 9 mois. Quant au bail « Mobilité », il court de 1 à 10 mois et s’adresse aux étudiants stagiaires, en formation, en alternance ou service civique.
Ainsi, pendant la période vacante, le logement peut être loué en meublé de tourisme.

Projet d’investissement locatif, optimisation patrimoniale ? A l’Office, nos experts des questions juridiques liées à l’immobilier sont à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller.

 

 

Nouveau site en ligne

Après quelques semaines de travail, nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau site de l’Etude.

Site internet, ONPC

Un site plus dynamique et moderne à l’image de votre Office. Vous pourrez y retrouver l’historique de l’étude, sa spécificité et l’ensemble des collaborateurs. Vous aurez à votre disposition des outils vous permettant de prendre rendez-vous en ligne ou de poser vos questions, et rapidement la possibilité de régler en ligne. Les actualités de l’Office sont aussi bien présentes : news, coup de cœur, vidéo, informations…

Nous vous souhaitons une bonne visite et serons attentifs à toutes vos remarques.

Donation : un nouvel abattement

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Donation : un nouvel abattement de 100 000€ jusqu’en juin 2021

Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 € s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Ce dispositif s’applique dans 3 situations.

  • la création ou au développement d’une petite entreprise de moins de 50 salariés (via une augmentation de capital), sous réserve de respecter certaines conditions
  • le financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale
  • la construction de son habitation principale.

A noter : cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit à certaines réductions d’impôt.

Cliquez pour plus d’informations

Diagnostic PEB

Nouveau diagnostic obligatoire : Plan d’Exposition au Bruit (PEB) pour les nuisances sonores à proximité des aérodromes.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l’existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l’acquéreur. Le diagnostic n’a qu’une valeur informative mais s’il n’est pas fourni, l’acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

6275 …

Au 31/01/2020 on compte 6275 offices en France.

Nombre auquel il convient d’ajouter 1 364 bureaux annexes, ce qui porte à 7 899 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire. Plus de 60 000 salariés, ce qui porte, en ajoutant les notaires, à plus de 75 000 le nombre de personnes travaillant dans les offices.